Il n’est pas rare de voir, dans le Landerneau politique burkinabè des démissions et des ralliements d’élus locaux et d’un parti politique à l’autre. Cette situation perturbe très souvent le jeu politique. Pour avoir une meilleure lecture de la situation et les conséquences à en tirer, le ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale a requis l’avis du conseil d’Etat dont voici l’essence.
Le ministère en charge de la vie politique a adressé une correspondance au Conseil d’Etat le 3 décembre 2020 en vue de requérir « son avis sur les démissions formelles et celles non formelles des élus locaux et d’autre part, sur leur départ des partis politiques sous la bannière desquels ils ont été élus pour d’autres partis politiques ».
Et le ministère explique que « pour les élus locaux qui ont formellement démissionné de leur parti politique d’origine, il a invité les Gouverneurs des Régions à veiller à leur remplacement en vertu de l’article 238 du code électoral. » Il reste alors la question des élus « dont la démission n’a pas été formellement actée (auprès des autorités administratives) et qui pourtant se sont inscrits sur les listes d’autres partis. Le ministère est donc confronté à un vide juridique du fait de l’inexistence de dispositions en la matière tant dans le code électoral que dans le code général des collectivités. »
L’avis…
Après s’être déclaré compétent, le Conseil d’Etat fait savoir que « la Constitution (ndlr : du Burkina Faso) a réglé la question des migrations politiques notamment en son article 85 qui dispose que : « chaque député est le représentant de la nation. Tout mandat impératif est nul. Toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique ou qui perd son statut d’indépendant, notamment en devenant membre d’un parti ou formation politique est déchu de son mandat. Il est procédé à son remplacement conformément à la loi. »
Quant aux élus locaux, le code électoral en son article 238 dispose que : « les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortants sont rééligibles. Tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est remplacé par un suppléant. ll en est de même pour tout conseiller indépendant qui adhère à un parti ou formation politique.»
Le conseil tranche mais…
Malgré cette précision, le nomadisme politique continue de créer des brouilles au sein de l’opinion et de la classe politique. Selon le conseil d’Etat, « tout élu local qui change d’allégeance partisane en cours de mandat électoral ou tout élu qui s’est présenté sous les couleurs d’un parti en en défendant les principes et le programme, rompt en quelque sorte ce « contrat moral » et renie ses présumées convictions d’hier pour adhérer à un autre parti est, de fait ou tacitement démissionnaire. ll appartient à son parti d’origine soit, de l’inviter à acter sa démission dans un délai raisonnable ; et à défaut, de constater son départ, de déduire à une démission tacite et d’en tirer les conséquences.
