18 septembre 2024
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Délégation spéciale dans les collectivités territoriales : Le décret portant condition  d’installation et fonctionnement de délégation spéciale

Issouf OUEDRAOGO
By Issouf OUEDRAOGO
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Dans ce décret ci-dessous, voici les conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de délégation spéciale dans une collectivité territoriale.

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